Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)
1. Délimitation et population de la zone de chalandise
Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte) ;
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise, avec répartition éventuelle par sous-zone, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux ;
Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et, le cas échéant, le découpage par sous-zone ;
Justification éventuelle de cette délimitation ;
Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
2. Marché théorique de la zone de chalandise
Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone.
Indication du marché théorique global pour l'ensemble des activités envisagées dans le projet, puis par secteurs d'activité concernés par celui-ci.
3. Equipement commercial de la zone de chalandise
3.1. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins non spécialisés (hypermarché, supermaché, grand magasin, magasin populaire) :
- recensement de l'ensemble des magasins non spécialisés de plus de 400 mètres carrés de vente de la zone de chalandise et des magasins de plus de 400 mètres carrés spécialisés dans les secteurs d'activité concernés par le projet.
3.2. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins spécialisés :
- recensement des magasins de plus de 400 mètres carrés de vente spécialisés de même nature et des magasins non spécialisés disposant de rayons de même nature.
Ces recensements seront dressés, commune par commune, à l'intérieur éventuellement de chaque sous-zone, en précisant, pour chaque magasin, sa surface de vente et son enseigne.
4. Chiffre d'affaires prévisionnel
4.1. Chiffre d'affaires T.T.C. global attendu de la réalisation du projet.
4.2. Pour les projets portant sur la création d'un ou plusieurs magasins :
- chiffre d'affaires prévisionnel (hors carburant et avec carburant) de chacun des établissements dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés de vente ;
- pour les magasins non spécialisés, répartition du chiffre d'affaires par grands secteurs d'activité (alimentaire, équipement de la personne, autres...).
4.3. Pour les projets portant sur des extensions :
- chiffre d'affaires (hors carburant et avec carburant) du dernier exercice connu et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d'activité selon les modalités visées au paragraphe 4.2 ;
- chiffre d'affaires supplémentaire attendu de la réalisation de l'extension et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d'activité, selon les mêmes modalités que ci-dessus ;
- évolution du chiffre d'affaires T.T.C. (hors carburant) au cours des trois dernières années.
(1) Les secteurs d'activité sont :
- alimentaire ;
- équipement de la personne (y compris parfumerie-hygiène) ;