Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)
1. Maîtrise du foncier
1.1. Liste des parcelles concernées par le projet et superficie du terrain.
1.2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :
- du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple : promesse de vente) ;
- et/ou du titre habilitant à construire (par exemple :
autorisation du propriétaire) ;
- et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
Un plan cadastral sera joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
2. Certificat d'urbanisme
Production d'un certificat d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 portant au moins sur les parcelles visées dans la demande et dont la maîtrise est attestée.