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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires))


A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.