Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1989 FIXANT LE CONTENU DE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS JOINTE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1989 FIXANT LE CONTENU DE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS JOINTE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL)
Cette notice doit être jointe à chaque demande d'autorisation déposée à compter du 1er septembre 1989 [*date*].