Article R*514-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*514-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1 à R. 514-4, R. 514-6 (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12 et R. 514-14 à R. 514-16, sera punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F.