Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES PUBLICS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES PUBLICS)
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 50 000 F.