Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES PUBLICS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES PUBLICS)
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.