Article R*514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La déclaration doit être souscrite :
1° Pour le courtier d'assurances ou de réassurance, auprès du parquet du lieu du principal établissement de ce courtier ;
2° Pour les sociétés de courtage d'assurances ou de réassurance, auprès du parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ;
3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la personne ou entreprise tenue de la déclaration.