Article R*514-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*514-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances ou de réassurance et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ou de réassurance, aux intéressés eux-mêmes ;
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-2, aux entreprises mandantes ;
3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.