Article R*514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances ou de réassurance et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ou de réassurance, aux intéressés eux-mêmes ;
2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ;
3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.