Article R*514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux intéressés eux-mêmes ;
2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ;
3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.