Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DITE"DE LA DEFENSE")
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DITE"DE LA DEFENSE")
Les ressources de l'établissement comprendront notamment :
Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;
Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :
Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;