Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-35 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-47 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (V)