Article R*512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les personnes physiques qui ont commencé à exercer une des activités mentionnées à l'article R. 512-7 au cours de la période allant du 31 janvier 1965 au 1er mars 1966, doivent justifier des conditions de capacité professionnelle définies aux articles R. 513-1 à R. 513-4.
Toutefois, dans ce cas, les durées minimales de stage ou d'exercice professionnel fixées par ces derniers articles sont réduites de moitié.