Article R512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les adhésions, pour un seul voyage, à des assurances collectives ouvertes de transports de marchandises ou de facultés souscrites par des personnes ou entreprises effectuant le transport de ces biens ou mandatées pour faire effectuer ce transport peuvent être présentées par ces personnes, par les dirigeants de ces entreprises ou par les préposés de ces personnes et entreprises.