Article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.