Article R511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-4 sont applicables aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural.