Article R*511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
En ce qui concerne les opérations d'assurance maritime, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-4 ne sont pas applicables aux courtiers d'assurances mentionnés par les articles 77 et suivants du code de commerce.