Article R442-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R442-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.