Article R442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.