Article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, deux fonctionnaires de son département chargés de veiller à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.