Article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement de textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.