Article R*441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*441-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement, soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des finances.