Article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.