Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948, les loyers applicables au cours du second semestre 1964 seront calculés en n'augmentant les loyers du semestre précédent, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, que des pourcentages suivants : 8 p. 100 pour les locaux des catégories exceptionnelles et I ; 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A, III B et IV.