Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964)
Le ministre de la construction et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.