Article R*441-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*441-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'agrément particulier prévu à l'article L. 441-9 est accordé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la République française.