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Article R*441-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/1995 au 20/06/2004 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*441-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/1995 au 20/06/2004 (Code des assurances)

Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.