Article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.