Article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire, au taux d'intérêt de 3 %, pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées, correspondant au produit de la dernière valeur de service arrêtée par le nombre total des unités de rentes inscrites aux comptes des adhérents.