Article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 2.000 si la gestion est faite par une entreprise d'assurance, à 5.000 si elle est faite en commun par plusieurs entreprises d'assurance.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.