Article R*441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les opérations afférentes à des conventions différentes gérées par un ou plusieurs assureurs peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.