Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R4421-15 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R4421-5-1 (M)