Article R*441-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
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Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F.
En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 6.000 à 12.000 F.