Article R433-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R433-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La prime globale d'une assurance collective en cas de décès résultant pour chaque groupe de l'application aux sommes assurées des taux de mortalité est majorée ou minorée dans la limite du double ou de la moitié de son montant suivant un coefficient déduit de la mortalité spéciale constatée au cours des précédentes années d'assurance.