Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-61 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-61-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75-1 (M)