Article R433-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R433-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assure la gestion de l'établissement. Il a notamment compétence en ce qui concerne :
- l'élaboration des programmes généraux d'activités de l'établissement et des filiales ;
- l'établissement du budget et des comptes prévisionnels ;
- les prises, extensions ou cessions de participations financières ayant le caractère de placements financiers ;
- les acquisitions ou aliénations des biens immobiliers ;
- les actions judiciaires, compromis, transactions, désistements ainsi que les conventions d'arbitrage ;
- les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ;
- la direction de l'ensemble des services.
Il rend compte à la commission supérieure des décisions qu'il a prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il établit un rapport annuel sur la gestion de l'établissement.