Article R*433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance est composée ainsi qu'il suit :
a) Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées ;
b) Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un conseiller d'Etat choisis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations parmi ses membres ;
c) Trois représentants des ministres ayant dans leurs attributions le Trésor, les assurances et la sécurité sociale ;
d) Trois représentants d'institutions pratiquant des opérations de prévoyance collective avec le concours de la caisse nationale de prévoyance, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
e) Deux représentants des organisations syndicales patronales et deux représentants des organisations syndicales de salariés choisis par le conseil économique et social parmi ses membres ;
f) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;
g) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant.