Article R*433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale fixent par arrêté, sur proposition de la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance, les taux d'intérêt et les tables de mortalité servant de base à l'établissement des tarifs des diverses catégories d'assurances.