Article R*432-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
En cas de mise en jeu d'une garantie portant sur l'un des risques couverts avec la garantie de l'Etat, les droits de la compagnie sur les créances ou marchandises garanties peuvent être transférés à l'Etat afin que celui-ci fasse valoir ces droits au lieu et place de la compagnie.