Article R*432-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les conditions et les modalités générales d'octroi et de fonctionnement des garanties portant sur les risques couverts avec la garantie de l'Etat en exécution de la présente section et relatives notamment aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux frais générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées, sont déterminées par arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances.