Article R*432-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le risque monétaire de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat des devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
Ce risque est garanti sur autorisation spéciale de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; cette autorisation ne peut être accordée que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir.