Article R*432-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.