Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-3 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-4 (Ab)