Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-15 (T)