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Article R*432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 19/05/1992 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 19/05/1992 (Code des assurances)

La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation.