Article R*432-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.