Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-32 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-33 (T)