Article R*432-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*432-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de résidence de l'emprunteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.