Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001)
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, l'avance prévue à l'article R. 317-1 du même code peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 317-2 soit atteinte, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.